Le divorce est l’action légale la plus courante mettant fin à un mariage. Vous et votre conjoint pouvez divorcer après un procès ou à l’amiable en utilisant un accord de règlement conjugal. Après toutes les audiences et procédures nécessaires, le tribunal émettra un jugement de divorce pour mettre fin à votre mariage.
Raisons du divorce
New York autorise désormais le divorce sans faute. Le divorce sans faute ne cherche pas à blâmer l’un ou l’autre des époux pour l’échec du mariage. Il existe deux justifications possibles (également appelées « motifs ») pour un divorce sans faute à New York :
- « Rupture irrémédiable » du mariage pendant plus de six mois – vous ou votre conjoint devez déclarer sous serment que le mariage a été irrémédiablement rompu pendant une période d’au moins six mois.
- Vivre séparément depuis au moins un an – vous devez présenter des preuves que vous et votre conjoint avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs en vertu soit d’un accord de séparation écrit déposé auprès du tribunal, soit d’une séparation légale ordonnée par le tribunal, et vous devez montrer que vous avez essentiellement respecté toutes les conditions de l’accord de séparation.
Si vous êtes marié depuis moins de six mois, vous ne pouvez pas demander un divorce sans faute car vous ne remplissez pas ces deux conditions. Vous pouvez cependant demander un divorce pour faute, fondé sur un traitement cruel et inhumain.
La loi new-yorkaise autorise toujours le divorce pour faute de votre conjoint. Il existe plusieurs raisons qui peuvent justifier un divorce pour faute, notamment :
- L’abandon pendant un an ou plus – L’abandon peut se produire de l’une des trois façons suivantes :
- L’abandon littéral – votre conjoint quitte la résidence conjugale sans raison pendant un an ou plus;
- L’abandon par verrouillage – votre conjoint vous enferme hors de la résidence conjugale pendant un an ou plus ; ou
- L’abandon constructif (sexuel) – votre conjoint refuse (sans raison) d’avoir des relations sexuelles avec vous pendant un an ou plus.
- Traitement cruel et inhumain – votre conjoint vous maltraite mentalement ou physiquement.
- Un conjoint est en prison pendant plus de trois ans après le mariage – votre conjoint va en prison après votre mariage et y reste pendant plus de trois ans. Vous ne pouvez pas utiliser ce motif si votre conjoint était en prison au moment du mariage.
- Adultère – votre conjoint a des relations sexuelles en dehors du mariage, et vous n’avez jamais permis ou précédemment pardonné l’adultère, et les relations adultères ont eu lieu dans les cinq années précédentes.
- Vivre séparément en vertu d’une séparation légale ou d’un jugement de séparation légale – vous ou votre conjoint avez déposé un accord de séparation ou obtenu un jugement de séparation légale, puis avez vécu séparément pendant plus d’un an et vous avez entièrement respecté les conditions de la séparation.
Types d’actions de divorce
Le type de divorce le plus rapide, le moins coûteux et le moins stressant est le divorce non contesté. Il existe trois types de divorce non contesté :
- Divorce consensuelle – lorsque vous et votre conjoint vous entendez entre vous sur les conditions du divorce et que vous signez tous les deux tous les documents requis. Parfois, vous découvrez au cours de la procédure que vous ne pouvez pas vous entendre sur toutes les conditions après tout, et la procédure de divorce devient alors contestée.
- Divorce par défaut – lorsque votre conjoint est notifié de la procédure de divorce, mais ne se présente pas au tribunal ou ne s’oppose pas autrement au jugement de divorce. Il est très important de conserver des preuves solides de la notification au cas où votre conjoint s’opposerait plus tard et prétendrait ne pas avoir été correctement notifié.
- Divorce par publication – lorsque vous ne savez pas où se trouve votre conjoint, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance vous permettant de publier un avis légal public de votre action en divorce. Si votre conjoint ne se manifeste pas, le divorce peut se poursuivre comme un divorce par défaut.
Un divorce contesté est généralement beaucoup plus long et coûteux qu’un divorce non contesté. Il est aussi généralement plus stressant sur le plan émotionnel et plus dommageable pour les conjoints et, surtout, pour leurs enfants. Même lorsque les deux conjoints veulent divorcer, il se peut que vous ne puissiez pas vous mettre d’accord sur toutes les modalités détaillées. Il y a parfois des différends intenses concernant des questions telles que la division des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire pour le conjoint, la pension alimentaire pour les enfants et/ou le partage des responsabilités parentales.
Un divorce contesté se termine généralement de l’une des deux façons suivantes :
- Avec l’aide de vos avocats et peut-être du tribunal, vous et votre conjoint élaborez entre vous une Stipulation de règlement détaillée qui résout toutes les questions et énonce les termes du divorce ; ou
- Le tribunal mène un procès et décide des termes du divorce.
Ce n’est qu’après l’un de ces deux événements – une Stipulation de règlement ou un procès et une décision – que le tribunal émet un jugement de divorce mettant fin à votre mariage.
Rédacteurs juridiques : Charlotte Lee et Dalit Yarden, avril 2015 (mise à jour juin 2020)
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