Dans les situations où vous avez plus d’un propriétaire d’une entreprise, il est prudent de mettre en place un processus pour gérer la sortie d’un propriétaire, ou même l’ajout d’un nouveau. De nombreux propriétaires d’entreprise n’apprécient pas l’idée d’être contraints d’avoir un nouveau partenaire commercial sans avoir un mot à dire très important dans toute décision. Par exemple, que se passe-t-il si l’un des propriétaires décède et que le conjoint de ce propriétaire prend alors un rôle actif dans l’entreprise ?
Mais qu’est-ce qu’une convention d’achat-vente ? Une convention d’achat-vente est une convention qui, au moyen d’options de vente et d’achat, engage les propriétaires actuels d’une entreprise à acheter la participation d’un propriétaire sortant à la survenance d’un événement spécifique. Les événements qui déclenchent la convention d’achat-vente sont généralement le décès ou l’invalidité totale et permanente de l’un des propriétaires.
La convention d’achat-vente fonctionne de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- où, par l’exercice d’une option d’achat, les propriétaires sortants forcent le propriétaire sortant ou ses représentants légaux à vendre sa participation aux propriétaires sortants
- où, par l’exercice d’une option de vente, le propriétaire sortant ou ses représentants légaux obligent les propriétaires continus à acheter l’intérêt du propriétaire sortant
L’accord peut être rédigé de manière à s’appliquer à toute structure commerciale telle qu’un partenariat, une fiducie à participation unitaire ou une société propriétaire.
Généralement, la convention d’achat-vente est entièrement financée par le produit d’une police d’assurance-vie prévoyant le versement au propriétaire sortant ou à sa succession d’un montant équivalent à la participation du propriétaire sortant dans l’entreprise en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente.
Dans le cas d’une entreprise exploitée par une personne morale, une convention d’achat-vente peut prendre la forme d’une convention d’achat croisé, où les propriétaires qui continuent d’exister achètent les actions du propriétaire sortant ou d’une convention de rachat, où la société rachète et annule les actions du propriétaire sortant ou, dans le cas où le produit de la police d’assurance est insuffisant pour faire face au prix d’achat total des actions du propriétaire sortant, un accord hybride d’achat croisé/de rachat, où la société rachète et annule les actions restantes non achetées par le propriétaire continu.
Fonctionnement d’une convention d’achat-vente
La convention d’achat-vente traite des procédures permettant de donner effet à la convention, telles que la manière dont la valeur de l’intérêt doit être déterminée, la manière dont le paiement doit être financé et la manière dont l’intérêt doit être transféré.
La convention d’achat-vente prévoit généralement que la valeur marchande de l’intérêt du propriétaire sortant soit déterminée par convention, à défaut elle est évaluée par un expert indépendant dont la détermination s’impose aux parties à la convention.
La convention peut être rédigée pour fonctionner de différentes manières. Si l’entreprise est exploitée par une personne morale, elle peut être conçue pour fonctionner de la manière suivante :
- les propriétaires continus doivent acheter une partie ou la totalité des actions du propriétaire sortant, au moins à hauteur du produit de la police d’assurance-vie
- le prix d’achat des actions est leur valeur marchande moins le produit versé au propriétaire sortant ou à sa succession au titre de la police d’assurance-vie. Le produit de la police d’assurance-vie (le cas échéant) est versé au propriétaire sortant ou à sa succession. La valeur marchande des actions est alors réduite du montant du paiement, le montant réduit étant le prix d’achat des actions
- si la valeur marchande des actions est supérieure au produit de la police d’assurance-vie, les propriétaires continus peuvent choisir, mais ne sont pas obligés, d’acheter toute partie des actions représentant la différence
- si les propriétaires continus n’achètent pas toutes les actions du propriétaire sortant, la société doit racheter les actions qui ne sont pas achetées par les propriétaires continus, sous réserve d’une résolution unanime des actionnaires lors d’une assemblée générale approuvant les termes de la convention de rachat
- si la valeur marchande des actions est inférieure au produit de la police d’assurance-vie, la différence n’est pas remboursée par le propriétaire sortant ou sa succession
Si la société a une constitution, elle peut exclure ou imposer des restrictions au rachat d’actions. Il est du devoir des administrateurs de s’assurer qu’un rachat d’actions n’entraîne pas l’insolvabilité de la société.
Propriété des polices d’assurance et fiscalité
Selon la structure de l’entreprise et la manière dont fonctionne la convention d’achat-vente, les polices d’assurance peuvent être détenues en propre par les propriétaires ou souscrites sur la tête des autres propriétaires ou elles peuvent être détenues par la société ou par un fiduciaire d’un fonds de pension. Dans le cas d’une personne morale, la convention d’achat-vente peut prévoir que la société paie les primes d’assurance.
La propriété des polices d’assurance et le paiement du produit de l’assurance lors de la survenance d’un événement déclencheur soulèveront diverses questions fiscales, notamment :
- si, au décès d’un propriétaire, le versement du produit de la police d’assurance à un bénéficiaire désigné est exonéré de l’impôt sur les gains en capital
- si le versement de prestations d’invalidité totale et permanente en vertu de la police d’assurance à un propriétaire sortant est assujetti à l’impôt sur les gains en capital. Si c’est le cas, il peut être nécessaire de s’assurer que le produit net de l’assurance est suffisant pour financer l’achat des actions et pour faire face à toute obligation fiscale potentielle
- la convention d’achat-vente peut prévoir que lorsque le produit de l’assurance est versé au propriétaire sortant ou à son bénéficiaire désigné, le prix d’achat des actions est réduit du montant du paiement et les actions du propriétaire sortant sont transférées au propriétaire continuant pour une contrepartie nominale. If the ATO were to take the view that the continuing owner acquired the shares for no value, the continuing owner will potentially have a capital gains tax liability, if he/she later disposes of the shares
- deductibility of the insurance premiums
Conclusion
The owners of a business should obtain legal and tax advice as to the most appropriate arrangements for their particular circumstances before entering into a buy-sell agreement.