La réforme des délits civils est un ensemble d’idées visant à modifier les lois du système de justice civile afin de réduire les litiges et les dommages-intérêts délictuels. En général, elles consistent à rendre plus difficile pour les personnes blessées d’intenter un procès, à limiter le montant d’argent ou les dommages que les personnes blessées reçoivent en compensation de leurs blessures dans un procès, à réduire les dommages pour punir les malfaiteurs (dommages-intérêts punitifs) et à rendre plus difficile l’obtention d’un procès devant un jury.
La réforme de la responsabilité civile a commencé dans les années 1970. Il s’agissait d’un mouvement mené par les compagnies d’assurance et les grandes entreprises, dont l’objectif était d’attaquer le système de justice civile et de changer les règles de droit, non pas par le biais d’un jugement au cas par cas, mais par le biais des perceptions du public et de la législation limitant les poursuites pour dommages corporels.
Les partisans de la réforme de la responsabilité civile ont cherché à persuader le public que le système de justice civile était corrompu et que son fonctionnement avait des effets négatifs sur l’économie. Ils ont créé des publicités et des campagnes de lobbying qui soutenaient l’idée que le processus judiciaire est biaisé en faveur des plaignants, ce qui entraîne des primes d’assurance responsabilité civile élevées. Les politiciens conservateurs se sont emparés de cette cause, intégrant un changement du système judiciaire civil dans leurs programmes.
Comment la réforme de la responsabilité civile a-t-elle changé le droit des dommages corporels ?
L’un des domaines les plus importants que la réforme de la responsabilité civile a affecté est le droit de la faute médicale. Dans de nombreux États, il existe des plafonds sur les dommages que les victimes d’une faute médicale peuvent recevoir. Il peut s’agir de plafonds généraux, limitant à la fois les dommages économiques et non économiques, ou d’un plafond limité aux dommages non économiques. La loi californienne de 1975 sur la réforme de la compensation des blessures médicales (MICRA) fixe un plafond uniquement pour les dommages non économiques ou pour la douleur et la souffrance. Ce plafond est de 250 000 $, un taux qui n’a jamais été ajusté en fonction de l’inflation.
Lorsqu’il y a des plafonds sur les dommages, les avocats des plaignants, qui travaillent généralement sur la base d’honoraires conditionnels, sont moins enclins à prendre des affaires. Des honoraires conditionnels signifient que l’avocat prendra un pourcentage de ce qu’il pourra récupérer plutôt qu’une somme fixe. Cela signifie, d’une part, qu’un avocat n’acceptera pas l’affaire d’un plaignant s’il n’est pas pratiquement certain d’obtenir une somme importante. D’autre part, cela signifie également que si le recouvrement est limité, il peut ne pas être faisable ou dans le meilleur intérêt d’un client qu’un avocat prenne une affaire avec seulement la possibilité d’un petit recouvrement.
La réforme de la responsabilité civile a largement réussi à réduire les litiges liés à la faute médicale dans les États où des plafonds ont été mis en place. Dans les États qui ont mis en place des plafonds pour les poursuites en matière de faute professionnelle médicale, les primes moyennes d’assurance contre la faute professionnelle ont baissé parce que les taux de litiges ont diminué. En plus des plafonds, de nombreux États mettent en œuvre des procédures de litige avant le procès pour réduire le nombre de poursuites. Ces procédures exigent que les demandeurs fassent une démonstration préliminaire de négligence médicale à un conseil ou présentent un certificat d’expert au tribunal avant de poursuivre un procès contre un professionnel de la santé.
La réforme de la responsabilité civile a été moins efficace dans le domaine des dommages corporels ordinaires. Dans la plupart des États, il n’y a pas de limite aux dommages économiques ou non économiques qui peuvent être récupérés par un plaignant qui peut prouver la responsabilité. La constitution de certains États, dont l’Arkansas, le Kentucky, la Pennsylvanie et le Wyoming, interdit même le plafonnement des dommages. Toutefois, dans quelques États, les dommages-intérêts non économiques sont plafonnés et de nombreux États plafonnent les dommages-intérêts punitifs. Dans ces États, les dommages-intérêts punitifs sont plafonnés de sorte que le plaignant ne peut pas recevoir plus de deux ou trois fois le montant des dommages compensatoires réels.
Dernière mise à jour en avril 2018
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