Contrat de travail entre l’Union internationale des employés de service, section locale 767, et le Windemere Nursing
5.6 Délégués syndicaux.
(a) Le foyer accepte de reconnaître ces délégués syndicaux, dûment nommés par le syndicat et agissant en tant qu’agents du syndicat, qui peuvent recevoir des plaintes et traiter des griefs par le biais de la procédure de règlement des griefs. Le syndicat fournit au foyer une liste écrite de ces délégués syndicaux et de leurs suppléants, le cas échéant.
(b) Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser une quantité raisonnable de temps de travail rémunéré, tel qu’approuvé à l’avance par l’administrateur (cette approbation ne sera pas refusée sans raison), aux fins du traitement et de la gestion des griefs.
(c) Le délégué syndical ne doit pas indiquer à un travailleur comment effectuer ou ne pas effectuer son travail, ne doit pas contrecarrer l’ordre d’un superviseur et ne doit pas interférer avec les opérations normales du foyer ou de tout autre travailleur.
(d) Le représentant désigné du foyer est tenu de ne rencontrer qu’un seul délégué syndical et/ou le président du syndicat pour tout grief.
5.7 Traitement des questions contractuelles.
Le ou les présidents du syndicat auront droit à un maximum de quatre heures prévues par semaine (ou plus si nécessaire) avec rémunération pour traiter des questions relevant du présent contrat, à condition que cela n’interfère pas avec les soins aux patients ou avec les besoins de fonctionnement du foyer.